Plainte pour génocide contre Israël

Partage international n^o 425 – février 2024

Interview de Diana Buttu,

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Toronto (Canada)

L’Institute for Middle East Understanding (IMEU) (Institut pour la connaissance du Moyen-Orient) a publié l’interview suivante de Diana Buttu, avocate spécialisée dans les droits de l’homme et analyste politique, sur la plainte pour génocide déposée par l’Afrique du Sud contre Israël devant la Cour internationale de justice (CIJ). Les 11 et 12 janvier 2024, la Cour a tenu des audiences sur cette affaire. Diana Buttu est une ancienne conseillère du président de l’Autorité palestinienne et de l’Organisation de libération de la Palestine, Mahmoud Abbas.

Q : Qu’est-ce que la Cour internationale de justice (CIJ) et en quoi diffère-t-elle de la Cour pénale internationale (CPI) ?
Diana Buttu : La Cour internationale de justice fait partie du système des Nations unies et traite des litiges juridiques entre États. La Cour pénale internationale, dont Israël ne reconnaît pas la compétence, traite des plaintes contre des individus. Israël a signé la convention des Nations unies sur le génocide, tout comme l’Afrique du Sud. Par conséquent, la CIJ est compétente pour traiter la requête déposée par l’Afrique du Sud.

Q : Pourquoi l’Afrique du Sud dépose-t-elle une requête devant la CIJ ? Que demande-t-elle ?
DB. Tout pays signataire de la Convention sur le génocide peut déposer une requête auprès de la CIJ. Il n’est pas nécessaire qu’il soit directement concerné. Cela dit, le fait que l’Afrique du Sud, un pays qui a vécu sous un régime d’apartheid raciste, dépose une plainte contre le régime d’apartheid d’Israël est très fort.
L’Afrique du Sud a saisi en urgence la CIJ et espère qu’elle rendra une décision appelant Israël à cesser immédiatement toutes les attaques militaires et à autoriser l’entrée de nourriture et d’autres fournitures humanitaires dans la bande de Gaza. A cette fin, l’Afrique du Sud a demandé à la CIJ d’enjoindre Israël « de cesser de tuer les Palestiniens de Gaza et de leur causer de graves dommages mentaux et corporels, de cesser de leur infliger délibérément des conditions de vie destinées à entraîner leur destruction physique en tant que groupe, d’empêcher et de punir l’incitation directe et publique au génocide, et d’annuler les politiques et pratiques connexes, y compris la restriction de l’aide et l’émission de directives d’évacuation. »

Q : Qu’affirme exactement l’Afrique du Sud ?
DB. L’Afrique du Sud affirme qu’Israël commet un génocide contre les Palestiniens de Gaza, où 2,3 millions de Palestiniens, dont la moitié sont des enfants, sont pris au piège et n’ont nulle part où s’enfuir. Depuis le 7 octobre, Israël mène un assaut militaire massif, par voie terrestre, aérienne et maritime, contre Gaza, qui est l’un des endroits les plus densément peuplés au monde. L’assaut israélien est l’une des campagnes de bombardement les plus destructrices et les plus meurtrières de l’Histoire, puisqu’elle a tué plus de 1 % de la population de Gaza jusqu’à présent. Dans le même temps, Israël a coupé les vivres, l’eau et les fournitures médicales, dans le cadre d’une tentative délibérée d’affamer la population.
Israël a également chassé la quasi-totalité de la population de ses habitations dans un acte de nettoyage ethnique, en particulier dans le nord de la bande de Gaza. A ce jour, Israël a détruit ou endommagé 355 000 habitations (environ 60 % de toutes les habitations de Gaza), déplacé 1,9 million de Palestiniens (85 % de la population totale) et laissé l’ensemble de la bande de Gaza sans nourriture, sans eau potable et sans installations sanitaires.
L’armée israélienne a également pris pour cible les hôpitaux et autres établissements de soins de santé de Gaza dans le cadre de sa campagne de nettoyage ethnique. Selon la requête de l’Afrique du Sud, « Israël a bombardé, pilonné et assiégé les hôpitaux de Gaza ; seuls 13 des 36 hôpitaux sont partiellement fonctionnels et il n’y a plus d’hôpital en état de fonctionner dans le nord de Gaza. Les maladies contagieuses et épidémiques sévissent au sein de la population palestinienne déplacée, les experts mettant en garde contre le risque de méningite, de choléra et d’autres épidémies. L’ensemble de la population de Gaza est exposée à un risque imminent de famine […]. »
Selon la requête de l’Afrique du Sud, Israël :
1 – est engagé dans le massacre des Palestiniens de Gaza, dont une grande proportion de femmes et d’enfants – qui représenteraient environ 70 % des plus de 21 110 morts. Selon certaines informations, les soldats israéliens ont également exécuté sommairement des civils ;
2 – provoque délibérément la famine et la déshydratation parmi les Palestiniens de Gaza en coupant l’approvisionnement en nourriture, en eau et en électricité, et en détruisant les boulangeries, les moulins, les terres agricoles et d’autres moyens de production alimentaire et de subsistance ;
3 – cause de graves préjudices mentaux et corporels, notamment par des mutilations, des traumatismes psychologiques et des traitements inhumains et dégradants ;
4 – provoque le déplacement forcé – nettoyage ethnique – d’environ 85 % des Palestiniens de Gaza à ce jour –y compris des enfants, des personnes âgées, des malades et des blessés –et la destruction à grande échelle d’habitations palestiniennes, de villes, de villages, de camps de réfugiés et de régions entières de Gaza, empêchant le retour d’une proportion importante de Palestiniens dans leurs foyers ;
5 – détruit la vie et la société palestiniennes à Gaza, par la destruction des universités, des écoles, des centres culturels, des tribunaux, des bâtiments publics et des archives, des bibliothèques, des églises, des mosquées, des routes, des infrastructures, des services publics et d’autres installations nécessaires à la vie courante des Palestiniens de Gaza en tant que groupe, ainsi que l’assassinat de groupes familiaux entiers –effaçant des histoires orales entières à Gaza –et l’assassinat de membres éminents et distingués de la société ;
6 – impose des mesures visant à empêcher les naissances palestiniennes à Gaza, par le biais de la violence reproductive infligée aux femmes, aux nouveau-nés, aux nourrissons et aux enfants palestiniens ;
7 -ne répond pas ou ne garantit pas la réponse aux besoins médicaux des Palestiniens de Gaza, y compris les besoins médicaux créés par d’autres actes génocidaires causant des dommages corporels graves, notamment en attaquant directement des hôpitaux, des ambulances et d’autres installations de soins de santé à Gaza, en tuant des médecins, des auxiliaires médicaux et des infirmières, y compris les auxiliaires médicaux les plus qualifiés de Gaza, et en détruisant et en mettant hors d’état de fonctionner le système médical de Gaza ;
8 – ne fournit pas et restreint la fourniture d’abris, de vêtements, d’hygiène ou d’installations sanitaires adéquats aux Palestiniens de Gaza, y compris aux 1,9 million de personnes déplacées à l’intérieur du territoire, contraintes par les actions d’Israël de vivre dans des situations dangereuses de misère, parallèlement au ciblage et à la destruction systématiques des lieux d’hébergement et au meurtre et aux blessures des personnes en quête de sécurité, y compris les femmes, les enfants, les personnes handicapées et les personnes âgées.

Q : Quels sont les éléments nécessaires pour établir qu’il y a génocide ?
DB. Selon la Convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide, le génocide s’entend de l’un quelconque des actes ci-après, commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel :
(a) tuer des membres du groupe ;
(b) porter gravement atteinte à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe ;
(c) soumettre délibérément le groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ;
(d) imposer des mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ;
(e) transférer de force des enfants du groupe à un autre groupe.
Sur cette base, deux éléments sont requis : l’intention de détruire en tout ou en partie un groupe national, ethnique, racial ou religieux ; et l’acte de le faire. Dans sa requête, l’Afrique du Sud expose ces deux éléments en mettant en évidence de nombreuses déclarations démontrant l’intention de commettre un génocide de la part de hauts responsables israéliens, notamment le premier ministre Netanyahu, le président d’Israël, le ministre de la Défense, le ministre de la Sécurité nationale, le ministre de l’Energie et des infrastructures, le ministre des Finances, le ministre du Patrimoine, le ministre de l’Agriculture et le vice-président de la Knesset. La requête attire également l’attention sur les signaux d’alarme tirés par un certain nombre d’experts des Nations unies, qui avertissent que les Palestiniens risquent de subir un génocide. Elle souligne également les nombreux actes qu’Israël a accomplis depuis le 7 octobre pour répondre aux éléments susmentionnés.

Q : Que se passera-t-il si la CIJ conclut qu’Israël commet un génocide ?
DB. A ce stade, ce qui est recherché est des « mesures conservatoires » demandant à Israël de cesser ses attaques contre les Palestiniens de Gaza. Pour obtenir ces mesures conservatoires, il n’est pas nécessaire de prouver qu’Israël commet un génocide, mais plutôt que les actes incriminés relèvent de la convention sur le génocide.
Cela dit, si, après avoir entendu l’ensemble du dossier, le tribunal conclut qu’Israël commet un génocide, cela oblige non seulement Israël, mais aussi les pays du monde entier à agir pour mettre fin au génocide. Tout d’abord, selon la CIJ, chaque État membre des Nations unies doit s’engager à se conformer à une décision de la CIJ dans toute affaire dans laquelle il est partie. S’il ne le fait pas, l’autre partie peut saisir le Conseil de sécurité des Nations unies, qui peut prendre des mesures pour mettre en œuvre le jugement.
En outre, le crime de génocide ne concerne pas seulement la partie qui le commet, mais aussi les États tiers, qu’ils aient ou non ratifié la convention sur le génocide. Cela signifie que TOUS les États doivent donc prendre des mesures pour mettre fin au génocide ainsi que des mesures pour ne pas assister Israël à commettre un génocide.
Ces mesures peuvent évidemment prendre différentes formes, notamment l’imposition d’un embargo sur les armes à destination d’Israël, le boycott et les sanctions à l’encontre d’Israël, et la poursuite des criminels de guerre.