Partage international no 443 – juillet 2025
En lien avec l’article 21 de la Constitution, la Cour suprême indienne a déclaré l’accès numérique comme étant un droit à la vie. Les experts juridiques en Inde ont qualifié cette mesure d’événement majeur qui redéfinit le principe de l’égalité numérique et réaffirme la dignité et l’autonomie des personnes en situation de handicap.
L’arrêt de la Cour attribuant à l’accès numérique un droit constitutionnel représente un changement décisif qui aura des répercussions à travers les cadres réglementaires de l’Inde. Les institutions publiques et privées devront mettre en œuvre la conception de systèmes numériques inclusifs, comprenant des interfaces utilisateurs avec des mécanismes de réponse aux doléances adaptés aux besoins de personnes avec des handicaps.
L’exécution de cette mesure sera complexe, la plupart des systèmes existants n’étant pas conçus à cette fin. Cette modernisation demandera à la fois investissement et volonté institutionnelle. Au-delà des mises à jour de logiciels, des considérations devront être effectivement prises en compte comme l’absence de connaissance informatique d’une partie de la population, le coût inabordable du matériel, et le problème de connectivité à internet dans les territoires ruraux. La société civile devra jouer un rôle central dans le suivi de sa mise en œuvre et dans la sensibilisation de la population.
« Ce jugement n’est pas uniquement un événement légal majeur, c’est un appel à agir pour instaurer une Inde numérique inclusive », déclare Navaneeta Kanjilal, une conseillère juridique indépendante. Elle ajoute : « En liant l’accessibilité numérique à un droit fondamental, la Cour a effectivement constitutionnalisé l’inclusion numérique. Cela crée un puissant précédent : le déni des services essentiels comme la gestion bancaire, l’éducation, la santé ou l’aide juridique dû aux barrières informatiques peut maintenant être contesté pour violation des droits fondamentaux. »