Vers la fin des « disparitions »

Partage international n^o 269 – février 2011

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On s’est rapproché de la fin des «  disparitions forcées », le 23 décembre 2010, lorsque la ratification par l’Irak a permis d’intégrer dans le droit international la Convention internationale pour la protection des personnes contre la disparition forcée.

La campagne, qui a duré 30 ans et qui avait pour but de donner une portée internationale à cette Convention, a été soutenue par Amnesty International, Human Rights Watch (HRW), la Commission internationale des juristes et la Fédération internationale des droits de l’homme. Les gouvernements argentin et français ont mené la campagne diplomatique au niveau international.

Cette Convention définit la disparition forcée comme une situation où les autorités privent un individu de sa liberté, puis refusent de fournir des informations sur l’endroit où il se trouve et sur ce qui lui est arrivé.

« Les disparitions forcées sont d’une cruauté insoutenable non seulement pour les victimes, mais aussi pour les membres de la famille – qui souvent doivent attendre des années ou des décennies avant d’obtenir des informations », a déclaré Aisling Reidy, juriste à HRW.

Bien qu’elles aient été depuis reconnues comme illégales au regard du droit international, les disparitions politiques sont encore monnaie courante dans toutes les régions du monde, selon HRW ; certains gouvernements sont coupables de violations persistantes en refusant d’enquêter de manière efficace, ou de fournir des informations sur le sort des victimes. Plusieurs milliers de cas de disparitions restent en suspens depuis le siècle dernier, mais la pratique persiste encore, notamment :

– dans les conflits civils armés à travers le monde ;

– dans les opérations de lutte contre le terrorisme suite aux attaques du 11 septembre 2001, avec des dizaines de « prisonniers fantômes » enfermés dans des centres secrets (y compris en Europe) par l’administration américaine de George W. Bush ;

– au Pakistan, où des centaines de personnes ont disparu depuis 2001 ;

– en Tchétchénie, en Russie et dans d’autres régions du Caucase du Nord ;

– au Sri Lanka, au moins 30 000 personnes ont disparu depuis la fin des années 1980 ;

– Aux Philippines et en Thaïlande, où l’on signale des centaines de disparitions ;

– Au Cachemire, entre 4 000 à 10 000 disparitions dans les années 1990, où les forces de sécurité indiennes ont été mises en cause ;

– au Moyen-Orient, où de nombreuses disparitions ont eu lieu au cours des dernières décennies en Algérie, en Libye, en Syrie, au Liban, en Irak et au Yémen ;

– en Amérique latine, où en dépit du fait qu’un certain nombre de pays ont ratifié la convention, des milliers de personnes sont toujours portées disparues, et les auteurs ne sont pas traduits en justice.

Les principaux points de la Convention portent sur :

– le droit de chaque individu de ne pas être soumis à une disparition forcée ;

– les disparitions forcées constituent un crime international, interdit en toutes circonstances, et constituent une base de poursuites pour crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité ;

– une disparition doit déclencher l’obligation d’enquêter et de poursuivre en justice ;

– les pays doivent interdire et criminaliser la pratique dans leur législation nationale, doivent traiter la responsabilité pénale des subordonnés et des supérieurs, doivent prendre des mesures de prévention au niveau national et international, etc. ;

– l’interdiction de détentions secrètes ; la détention n’est autorisée que dans une installation officiellement reconnue et contrôlée ; le droit absolu à l’habeas corpus et à l’information sur les détenus ;

– le droit à la vérité et à la réparation des victimes et de leurs familles ;

– la protection des enfants des victimes de disparition forcée pour qu’ils ne soient pas enlevés par les autorités, qu’ils ne reçoivent pas de fausse identité, et qu’ils ne soient pas adoptés ;

– la possibilité d’introduire des plaintes individuelles ou collectives ; de prendre des mesures d’urgence si nécessaire, d’entreprendre des enquêtes sur le terrain et de porter à l’attention de l’Assemblée générale des Nations unies les situations de disparitions généralisées et systématiques.

Le projet initial de la Convention, soumis à l’Onu le 16 juin 2006, reconnaissait non seulement des années de travail minutieux par les professionnels concernés, mais rendait hommage au courage des familles des disparus qui avaient fait campagne sans relâche au nom de cette Convention : « Nos organisations souhaitent rendre hommage aux familles des disparus, qui nous ont inspirés par leur courage durant ces années et nous ont donné espoir. Comme ces familles qui ont gardé l’espoir, nous devons le conserver également. »