Partage international no 377 – février 2020
par Jessica Corbett
Le 31 décembre 2019, un chercheur des Nations unies sur les droits de l’homme a salué la récente décision de la Cour pénale internationale (CPI) de mener une enquête officielle sur les présomptions de crimes de guerre dans les territoires palestiniens occupés par Israël, la qualifiant de « progrès considérable dans la quête de la responsabilité ».
« Au fil des ans, la communauté internationale a adopté des centaines de résolutions par la voix des Nations unies, condamnant les diverses formes d’occupation des territoires palestiniens par Israël. Pourtant, ces critiques n’ont que rarement été assorties de conséquences pour Israël. Jusqu’à présent, l’obligation de rendre des comptes, dans les faits, a largement manqué tout au long des 52 ans d’occupation, a déclaré Michael Lynk, rapporteur spécial de l’Onu sur la situation des droits humains dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967. Maintenant, la perspective de responsabilisation est enfin à l’horizon. »
Comme l’a rapporté Common Dreams, la procureure générale de la CPI, Fatou Bensouda, a annoncé le 20 décembre 2019 qu’après un examen préliminaire de près de cinq ans, « il existe une base raisonnable pour poursuivre un examen basé sur des preuves que des crimes de guerre ont été ou sont en train d’être commis en Cisjordanie, à Jérusalem-Est, et dans la bande de Gaza ».
En s’exprimant ainsi, M. Lynk – qui a été nommé à son poste de rapporteur par le Conseil des droits de l’homme de l’Onu en 2016 – s’est joint à un chœur d’experts et de défenseurs des droits humains du monde entier approuvant l’annonce de la CPI. M. Lynk a noté que F. Bensouda a révélé qu’elle cherche d’abord à obtenir une décision de la Chambre préliminaire de la CPI pour valider la compétence territoriale de la Cour – une décision qui a conduit certains critiques à exprimer des inquiétudes quant aux délais que cela pourrait occasionner.
« Dans un monde qui proclame son dévouement aux droits humains et à un ordre international fondé sur le droit, il est essentiel que la communauté internationale défende la décision de la procureure de la CPI de poursuivre son enquête et d’attendre une décision favorable sur la question de la compétence territoriale de la part de la Chambre préliminaire, a déclaré M. Lynk, exhortant la communauté mondiale à soutenir « fermement » les lois et les institutions internationales. Une justice différée est une justice refusée, a-t-il ajouté. Si les allégations de crimes de guerre devaient ensuite passer au stade de l’enquête officielle, il faudrait fournir tous les efforts nécessaires pour faire aboutir le travail du bureau de la procureure assez rapidement et conformément à l’équité juridique, afin que les nombreuses victimes de ce conflit gardent l’espoir raisonnable que la justice prévaudra de leur vivant. »
Comme F. Bensouda l’a expliqué dans un document soumis à la Chambre préliminaire : « Il y a des motifs raisonnables de penser que des crimes de guerre ont été commis dans les territoires occupés non seulement par des membres des Forces de défense israéliennes (FDI) et des autorités israéliennes, mais aussi par des membres du Hamas et des groupes armés palestiniens. »
« Si les preuves recueillies par la procureure de la CPI l’amènent à tirer des conclusions contre ces organisations, alors ses efforts doivent également être soutenus, a déclaré le rapporteur spécial à propos des groupes non israéliens. Nous devons appliquer le Statut de Rome1 de façon impartiale ; c’est en effet la seule façon de susciter le soutien politique et populaire nécessaire à sa mission. »
1. Le Statut de Rome est le traité international qui a fondé la CPI, en 1998.