Partage international no 193 – septembre 2004
Dans un arrêt du 28 juin 2004, la Cour suprême des Etats-Unis a rejeté l’argumentation de l’administration Bush, selon laquelle le camp de Guantanamo ne relèverait pas des juridictions civiles mais militaires, et ordonné que les quelque 600 prisonniers puissent être en mesure de contester leur détention devant les différentes Cours fédérales, avec l’assistance d’un avocat.
Cette décision ne garantit en aucune façon une prompte libération des détenus, le gouvernement ayant encore le droit de les garder en détention indéfiniment au nom de « la guerre contre le terrorisme ». Mais pour les avocats de la défense, ce verdict aura au moins le mérite de forcer l’Administration à révéler les preuves justifiant l’incarcération de chacun des détenus, et permettra à ces derniers de prendre contacts avec des avocats, ce qui leur était refusé depuis la création du camp, il y a plus de deux ans.
Pour l’avocat Joe Margulies, cet arrêt montre qu’il n’y a pas de prison qui échappe au droit national et, « établit clairement que même si un état de guerre peut donner au gouvernement américain le droit d’arrêter des gens, il ne peut cependant le faire en dehors des procédures légales. »
Ce même jour, cette Cour avait aussi estimé qu’un citoyen américain, Yaser Esam Hamdi, détenu pour terrorisme dans une prison militaire de Caroline du Sud, avait le droit de contester le caractère constitutionnel de son incarcération. Pour Sandra Day O’Connor, l’une des membres nommées à cette haute juridiction par les Républicains, « il est évident qu’un état de guerre n’est en aucun cas un chèque en blanc pour le Président quand il s’agit du droit des concitoyens ». L’administration Bush s’est toutefois réservée le droit de détenir des prisonniers sans charges précises ni procès, s’il s’avérait qu’il s’agissait d’« ennemis combattants ».
Le père de Moazzam Begg, l’un des détenus britanniques de Guantanamo, qui s’est déclaré satisfait de la décision de la Cour, a néanmoins regretté qu’elle n’aille pas assez loin. « Aurais-je l’autorisation de le voir et de lui parler, s’inquiétait-il ? C’est tout ce que nous voulons. Je veux que mon fils revienne dans son pays. Je me fais du souci pour sa santé mentale. Ce verdict signifie que les Etats-Unis, Bush et Rumsfeld ont mal agi pendant deux ans et demi, et qu’ils devront rendre des comptes. »
Etats-Unis
Date des faits : 28 juin 2004
Sources : The Gardian, Grande-Bretagne
Thématiques : politique
Rubrique : Le respect de la loi