Partage international no 193 – septembre 2004
Dans un jugement prononcé le 9 juillet 2004, la Cour de justice internationale a déclaré que la barrière de séparation qu’Israël est en train d’ériger sur la rive occidentale du Jourdain (Transjordanie) est illégale, dans la mesure où elle confisque de fait une partie du territoire palestinien reconnu par l’Onu, en 1948, aux Palestiniens. De plus, les juges considèrent que ce mur – qui restreint leur liberté de circulation et empiète sur leur droit à l’autodétermination – constitue une violation des droits de l’homme et des règles humanitaires fondamentales. La Cour ajoute également qu’Israël devrait commencer à démanteler ce qui a déjà été construit et à réparer les dommages causés.
Dans un jugement rendu séparément et allant dans le même sens, la Cour suprême israélienne avait déjà condamné les difficultés sans nombre causées aux populations palestiniennes par le tracé du mur et enjoint le gouvernement Sharon de le modifier en conséquence. Si elle avait reconnu la légitimité de ce Mur pour des raisons de protection, c’était expressément à condition qu’il ne serve pas de prétexte à « annexer de nouveaux territoires ».
Les deux jugements, international et israélien, reconnaissent en Israël une puissance occupante et qui, comme telle, est sujette au droit international.
Date des faits : 9 juillet 2004
Sources : The New York Times, Etats-Unis
Thématiques : politique
Rubrique : Le respect de la loi